Cadre Juridique — Commerce Électronique en Algérie

Conditions Générales & Protection des Données

Ce document définit les droits et obligations réciproques conformément aux lois algériennes n° 18-05 (Commerce électronique), n° 18-07 (Protection des données personnelles - ANPDP) et n° 09-03 (Protection du consommateur).

Protection du consommateur (09-03)Transporteur officiel : Yalidine ExpressPaiement à la livraison garanti (COD)

1. Identification du Vendeur (Articles 10 et 11 de la Loi 18-05)

Case Vibe est une boutique de commerce électronique algérienne spécialisée dans les coques de smartphones tendance 3D et accessoires. Le service dessert l’ensemble des 58 wilayas d’Algérie avec paiement à la réception.

Nom Commercial :Case Vibe Algérie
Service Client & Support :support@casevibe.dz · WhatsApp 7j/7

2. Formation du Contrat & Engagement Ferme (Article 12 Loi 18-05)

Conformément à l’article 12 de la loi n° 18-05, le contrat électronique de vente à distance est valablement et définitivement formé lorsque le client visualise le récapitulatif complet de sa sélection (modèle, coloris, prix en Dinars DZD, frais de port) et clique sur le bouton « Confirmer la commande ».

Caractère obligatoire de la commande

La validation engage contractuellement l’acheteur à réceptionner son colis lors de la présentation par le coursier et à en acquitter le montant exact en espèces. Toute commande fictive ou refus abusif après expédition constitue un manquement contractuel justifiant le blocage du numéro.

Une confirmation téléphonique ou WhatsApp est systématiquement effectuée par nos agents avant remise au transporteur pour valider la disponibilité du client et l’adresse exacte.

3. Expédition, Délais & Transport Yalidine

La livraison est assurée sur l’ensemble des 58 wilayas algériennes via notre partenaire logistique officiel (Yalidine Express) avec deux formules :

Livraison à Domicile

Remise en main propre à l’adresse indiquée sous 24 à 48 heures ouvrables.

Retrait en Bureau Stop-Desk

Retrait au centre Yalidine le plus proche à tarif réduit avec délai de garde de 7 jours.

Le client dispose du droit de vérifier l’état du colis à réception. Tout dommage ou bris lié au transport fait l’objet d’un échange gratuit sous 48 heures sur simple signalement avec photo.

4. Protection des Données Personnelles & Conformité ANPDP (Loi 18-07)

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, les informations collectées (nom, téléphone, wilaya, commune) le sont exclusivement pour le traitement et la livraison de la commande.

Consentement éclairé et transfert sécurisé

En saisissant ses coordonnées et validant sa commande, le client autorise expressément la transmission de son nom, numéro de téléphone et adresse au transporteur agréé (Yalidine Express) à l’unique fin de l’acheminement du colis. Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers publicitaires.

Exercice des Droits du Client :

Le client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses coordonnées après livraison en contactant notre service : support@casevibe.dz.

5. Service Après-Vente & Retours

Nous garantissons une stricte conformité entre le modèle sélectionné et le produit livré. En cas d’incompatibilité avérée ou de bris de transport, un signalement sous 48h permet un échange immédiat sans frais.